Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d’État
Objet
L’article 6 ne comprend désormais plus la liste des prescriptions de la norme. Il est donc nécessaire d’amender cet article afin de pouvoir définir par décret en Conseil d’Etat la liste des prescriptions contenue dans la norme.
En effet, ces principes, qui constituent une condition essentielle d'éligibilité à l'activité, doivent être au minimum édictées par un décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).