Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions prévues à l’article 3 relèvent d'une loi de finances.
L'éventuelle soumission des entreprises de protection privée des navires à cette imposition nécessite en outre une rédaction plus affinée. En effet, l’article s’applique en l’état aux seules prestations réalisées en France au titre du 1° ou au titre du 3° par des entreprises établies sur le territoire. La distorsion ainsi créée entre les entreprises françaises et étrangères ne paraît pas justifiée compte tenu du contexte international dans lequel évoluent les entreprises de protection privée des navires.
La réflexion doit donc être approfondie pour trouver une disposition vraiment opérante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).