Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La sanction prévue pour le fait de ne pas respecter le nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée.
En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection, au regard des moyens de protection que possède ledit navire, et ce nombre ne peut être inférieur à trois.
Cet amendement propose donc de supprimer la peine proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).