Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont punis de la même peine :
« 1° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611‑2, L. 616‑4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 ;
« 2° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5443-2 du code des transports. »
Objet
Cet amendement complète l’amendement précédent qui supprimait la peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000euros d’amende en proposant d’harmoniser les sanctions avec les dispositions similaires du code de la sécurité intérieure, et de faire peser le deuxième quantum de sanctions pénales conformément au code de la sécurité intérieur encouru par les propriétaires et employeurs de gardes armés privés, soit un an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende au maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).