Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées au 1° à 3° de l’article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 : ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'écarter expressément la possibilité d'exercer l'activité de protection des navires par des services internes d'entreprises dont ce n'est pas l'objet exclusif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).