← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Adopté Commission du développement durable Article 28 Déposé le 13/05/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après les mots :

aux articles

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Objet

Amendement de coordination législative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.