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Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Adopté Commission du développement durable Article 24 Déposé le 13/05/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 5442-5

par la référence :

L. 612-5 du code de la sécurité intérieure

Objet

Amendement de coordination législative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.