Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Objet
Amendement de coordination législative. Cette disposition introduit dans le code des transports un renvoi vers les dispositions codifiées dans le code de la sécurité intérieure par la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.