Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
décret
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en Conseil d'Etat.
Objet
Comme pour l'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 23, le décret simple fixant le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées sera pris en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.