Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la référence :
122-5
par la référence :
122-4
Objet
L'article 21 est un article non normatif qui vise à rappeler que l'emploi de la force par les gardes armés s'effectue dans le cadre de droit commun prévu par le code pénal en matière de légitime défense.
La formulation actuelle de l'article laisse cependant entendre que l'application de l'article 122-4 est a priori exclue. Or dans les faits, le juge pourra tout de même y faire référence, s'il en vient à considérer que le capitaine du navire est une autorité légitime.
Il convient donc d'adopter une rédaction moins ambiguë, l'appréciation des conditions d'exercice de la légitime défense relevant de toute façon de l'office du juge, qui statuera, comme à l'accoutumée, in concreto, sur les articles du code pénal applicables au cas d'espèce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.