Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce dispositif d'éligibilité et de non éligibilité a pour seul objectif de dissuader les navires transportant des passagers de s'aventurer dans les zones à risque et de rassurer quelques navires de pêche sur leur accès aux équipes de protection embarquée (EPE) de la Marine nationale.
Le caractère dissuasif de cette mesure est discutable, les armateurs n'ayant de toute façon aucun intérêt à emmener leurs passagers dans les zones de piraterie. Il convient plus simplement de s'en remettre à l'autorégulation des armateurs et des assureurs.
Quant aux EPE de la Marine nationale, celles-ci continueront à poursuivre leur mission malgré l'introduction de gardes privés armés. Il n'y a donc pas lieu d'introduire une mesure législative uniquement pour "rassurer" quelques acteurs dont les demandes continueront à être satisfaites.
Contrairement au zonage qui est pratiqué par les autres pays européens, ce disposif n'a pas d'équivalent à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.