Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
I Alinéa 1
remplacer le premier alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VI du titre Ier du libre VI du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 34 est complétée par un article L. 616-5 ainsi rédigé :
II Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
III Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 5444-5
par la référence :
L. 616-5
Objet
Cet article codifie l’article 35, relatif à la constatation des infractions à bord, dans le code de la sécurité intérieure, au chapitre VI Activités de protection des navires, à l’article L. 616-5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.