Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, est insérée une section 3 intitulée " Modalités d'exercice spécifiques" et comprenant un article L. 616-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 616-3.- Les modalités d'exercice spécifiques aux activités de protection des navires sont définies au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports."
Objet
Pour une meilleure intelligibilité du dispositif, cet article prévoit dans le chapitre VI nouveau un renvoi au code des transport, qui définit les modalités d'exercice spécifiques de l'activité de protection des navires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.