Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Cet amendement garantit que les modifications des dispositions extérieures au code des transports s’appliquent bien aux collectivités ultra-marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.