Amendement n° COM-26 Sénat

I. ‑ Alinéa 1 :

Rédiger comme suit cet alinéa :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du livre VI du code de la sécurité intérieure telle qu’elle résulte de l’article 37, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :

II. ‑ Alinéa 2

Remplacer la référence :

5445-5

par la référence :

"617‑12‑2"

III. – Alinéa 3

supprimer cet alinéa

IV. - Alinéa 4

supprimer cet alinéa

V.- Alinéa 5

remplacer les mots :

à l'article L. 5441-1

par les mots :

au 4° de l'article L. 611-1

VI.- Alinéa 6

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

VII.- Alinéa 7

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

VIII.-  Alinéa 8

compléter cet alinéa par les mots :

du code des transports

Comme pour l’article 37, le présent article prévoit les peines applicables aux infractions spécifiquement liées à l’activité de protection des navires, comme le fait par exemple de ne pas tenir les registres.