Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 38, qui pénalise de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle, est déjà prévu à l’article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure qui s’appliquera en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI.
Il est donc sans objet désormais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.