Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5443‑2. ‑ Le nombre minimal d’agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 embarqués à bord d’un navire est fixé par décret. »
Objet
La définition du nombre minimal d’agents embarqués est de la compétence du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.