Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
… la mer territoriale des États
supprimer la fin de cet article.
Objet
En définissant des zones par décrets dans lesquelles l’activité privée pourra s’exercer, l’État prend le risque d’être toujours en retard dans cette tâche. Il peut aussi voir sa responsabilité mise en cause par des armateurs dont les navires seraient attaqués en dehors des zones définies.
Il convient de laisser les armateurs et les assureurs définir les zones dans lesquelles ils estiment nécessaire de disposer d’équipe de protection de navires au regard d’un risque qu’ils évalueront ensemble.
La définition par le pouvoir réglementaire des navires non éligibles présente le même inconvénient.
Pour ces raisons, votre rapporteur propose de supprimer ces mentions au sein de l’article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.