Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 est redondant avec les dispositions générales du titre Ier qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612‑10 et 612‑11 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.