Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 est redondant avec les dispositions générales du titre III qui s’appliquent désormais en raison de l’insertion de l’activité privée dans le titre Ier du livre VI du CSI (en l’occurrence l’art. L. 632‑1 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.