Amendement n° COM-20 Sénat

I. – Alinéa 2

remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté

II. – En conséquence, alinéa 3

remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Votre rapporteur constate que la définition des modalités selon lesquelles les registres d’activités sont tenus par les professions qui en ont l’obligation se fait par arrêté, du ministre en charge du secteur considéré. En l’occurrence, ces documents serviront notamment de base au contrôle du CNAPS, dans l’étude des dossiers de renouvellement de cartes professionnelles par exemple. Il est donc cohérent de prévoir que c’est le ministre de l’intérieur qui définira ces modalités.