Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 est redondant avec les dispositions générales du titre Ier qui s’appliquent désormais (en l’occurrence l’art. L. 612-3 du code de la sécurité intérieure).
Il est donc sans objet désormais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.