Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611‑1 est exclusif de toute autre activité, à l’exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »
Objet
Cet article prévoit l’exclusivité de l’activité de protection des navires, sauf pour exercer une seule autre activité : le conseil et la formation en matière de sûreté maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.