Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑14. – L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Objet
Cet amendement intègre la rédaction de l’article 8 à la place de celle de l’article L. 612‑14 : ces deux articles poursuivent le même objectif mais la rédaction de l’article 8 est plus précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.