Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1, cette autorisation est en outre soumise à une certification, selon les modalités définies à l’article L. 616-1. »
Objet
L’amendement effectue la coordination à l’article L. 612-9 qui traite de l’autorisation d’exercice, afin d’intégrer l’exigence d’une certification préalable imposée par l’article 6 du projet de loi, qui va devenir l’article L. 616-1 nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.