Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
, naturelles ou forestières,
Objet
Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique de ces différentes zones est proche.
Rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée sous condition de ne pas compromettre la vocation de la zone principalement agricole et forestière. A défaut de toute prise en compte, il y a une risque de paupérisation et de disparition d’un patrimoine rurale ou de grandes propriétés (maisons de maître, châteaux) de qualité dans ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).