Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à ne plus consulter de manière obligatoire la commission départementale de consommation des espaces agricoles dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Or il est impératif que les documents de planification soient soumis à avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles de manière à préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée. Par ailleurs, alors que la volonté gouvernementale affichée est le renforcement du rôle de cette commission, cette modification du code rural irait à l’encontre de cet objectif.
Cet amendement vise à annuler la suppression de la consultation publique obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un ScoT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).