Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer :
« au moins 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population »
Par :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la position de compromis votée au Sénat organisant le transfert du PLUi sauf minorité de blocage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.