Amendement n° 526 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suivant sa création
par les mots :
à compter de la date d’approbation de l’élaboration ou de la dernière révision du plan local d’urbanisme
Objet
Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d’urbanisation futures au bout d’un délai de 9 ans mais il ne prévoit pas le point de départ de ce délai.
Il convient donc de préciser la date à compter de laquelle ce délai de 9 ans s’applique en considérant que l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme constitue l’opportunité de redéfinir le classement des zones d’urbanisation future et leur mise en œuvre au travers de projets. La date d’approbation de l’élaboration ou de révision du PLU constitue de ce fait la date référence pour le point de départ du délai de 9 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).