Amendement n° 499 rect. Sénat

I. - Alinéa 6

Après le mot :

département

insérer les mots :

, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé,

II. - Alinéa 7

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec le directeur général de l’agence régionale de santé 

2° Seconde phrase

Après le mot :

habitat

insérer les mots :

ainsi que du projet régional de santé et des contrats locaux de santé visés aux articles L. 1434‑1 et L. 1434‑17 du code de la santé publique

III. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué

La lutte contre l’habitat insalubre est une police de santé publique inscrite au code de la santé publique, dont la mise en œuvre est assurée par les services de santé environnementale ou d’hygiène de vie des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte de l’Etat, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L’article 41 qui prévoit les conditions dans lesquelles cette police pourra être déléguée aux EPCI à compétence habitat, doit donc prévoir, dans son dispositif,  le rôle de l’ARS. Celui-ci est explicitement visé puisqu’il peut être mis à disposition des délégataires comme prévu au 3°) de l’article L.301-5-1-1 nouveau du CCH. De même, en cas de carence du délégataire, le représentant de l’État dans le département doit s’y substituer, et pour ce faire, faire appel à la délégation territoriale de l’ARS. Dans tous ces cas, la responsabilité de l’ARS peut être engagée. Par ailleurs, la lutte contre l’habitat insalubre et les inégalités territoriales et sociale de santé fait partie des enjeux des projets régionaux de santé et des contrats locaux de santé, au même titre que les programmes locaux de l’habitat.