Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 et 33
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et installations
Objet
La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.
Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du texte destinées à prendre des mesures de lutte contre l’habitat indignes, alors que toutes les autres notions y figurent.
Il convient donc de remédier à cet oubli afin qu’il ne nuise pas à la prise en compte et au traitement effectif de toutes les situations d’habitat indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).