Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 40 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriétaires.
On peut d’ailleurs relever le caractère pour le moins incertain de cette dernière, puisqu’elle revient à attendre le versement à l’opérateur public d’une indemnité mensuelle par des copropriétaires qui n’ont, à l’origine, pas réalisé les travaux eux-mêmes puisqu’ils ne pouvaient pas les payer.
Dans l’attente d’une rédaction plus satisfaisante, il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).