Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré
Objet
Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours de leur intérêt de rechercher ou d'accepter une mutation car un logement plus récent même plus petit risque d'être plus cher.
L’amendement ouvre une faculté pour le bailleur d’utiliser une partie des fonds perçus à titre de surloyer pour couvrir une différence éventuelle de loyer pour une personne âgée acceptant un relogement dans un logement adapté à ses besoins.
Il s’agit d’améliorer la fluidité du parcours HLM en permettant à des personnes âgées habitant des grands logements de se voir proposer des logements plus petits, adaptés à leurs besoins, sans forcément avoir de renchérissement de loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).