Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus
par les mots :
le bailleur
2° Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail sous peine d’irrecevabilité de celle‑ci. Il s’agit de généraliser la prévention des expulsions à tous les logements et non au seul parc concerné par les bailleurs personnes morales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).