Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 73
Après le mot :
approuve
Insérer les mots :
, après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,
Objet
Cet amendement vise à renforcer la condition de majorité d'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal par les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).