Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le juge peut également désigner un organisme, dont l’activité à titre principal est la gestion des copropriétés, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
2° Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
le mandataire ad hoc
insérer les mots :
, s'il est l'une des personnes prévues au présent III,
Objet
Cet amendement précise les personnes qui peuvent être nommées administrateur provisoire, en plus des administrateurs judiciaires.
En effet, les dispositions du projet de loi ne sont pas suffisamment précises sur ce point. Elles prévoient que peut être nommée : « une personne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions définies par décret. ».
Or, compte-tenu des pouvoirs importants dont il dispose, pouvoirs encore étendus par le projet de loi, l’administrateur provisoire doit présenter des compétences particulières en matière de gestion de copropriétés et disposer de garanties financières et techniques que seuls certains professionnels possèdent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).