Amendement n° COM-274 Sénat

Alinéa 98

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :

... - Après l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d’habitation, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux à l’article 2, 3^e alinéa de la loi de 1967 modifiée,  ou à l’article 7 e)  de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sans avoir fait la notification prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende comprise entre 4500 euros et un montant qui ne peut dépasser une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface du ou des logements visés par les travaux abusifs et vexatoires ou tendant à  les rendre inutilisables ou dangereux au sens de l'article L. 430-2 du Code de l’urbanisme 

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.

Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1, 3 et 4), L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article ».

Cet amendement a pour objet d’insérer une sanction pénale pour les travaux réalisés abusivement ou au mépris des droits des occupants.