Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 100
Après les mots :
« La maîtrise des flux de déplacement et de marchandises »
Insérer les mots :
« notamment par voie ferré ou fluviale »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.