Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ;
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
626-5
par la référence :
622-2
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
626
par la référence :
624-7
IV. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
626-12
par la référence :
626-1
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).