Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de réexamen » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
626-5
par la référence :
622-2
Objet
Rédactionnel : suppression d'une référence inutile à la commission d'instruction, celle-ci étant désormais une composante de la cour de révision et de réexamen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).