Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. – Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l’article 622-3
par les mots :
à l'article 622-1
Objet
Correction d'une omission dans le texte de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).