Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
dix-sept
par le mot :
dix-huit
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'identité de nombre entre la formation de jugement et les suppléants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).