Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
Sans préjudice de l'examen au fond,
Objet
Cet amendement vise à limiter les cas d'irrecevabilité à l'examen de la forme du recours en révision ou en réexamen afin que les dérives antérieures préjudiciant au fond telles que dénoncées dans le rapport 1807 du député Tourret ne perdurent pas avec la nouvelle procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).