Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
saisit
insérer les mots :
, dans un délai d'un mois,
Objet
Amendement de cohérence, il est nécessaire de limiter dans le temps la possibilité pour le procureur de saisir la chambre de l'instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).