Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
petits-enfants
insérer les mots :
ou arrière-petits-enfants,
Objet
Le présent amendement a pour objet de préserver les intérêts moraux et patrimoniaux des ayants-droit au 3e degré d'une personne condamnée à tort. Il existe en effet des cas dans lesquels les faits nouveaux n'ont pu être découverts qu'à l'occasion de l'accès à des fonds d'archives officielles voire classées secret-défense. Or, l'accessibilité à des documents secret-défense n'est permise qu'au moyen d'une dérogation du gouvernement ou au terme d'un délai légal dépassant au moins deux degrés de descendance (50 ans et plus).
Il est donc juste et équitable de faciliter l'exercice du droit à révision d'une condamnation pénale en étendant celui-ci jusqu'aux ayants-droit du 3e degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).