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Amendement n° COM-17 Sénat

LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 14/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'article 3, supprimer les articles 626-2, 626-3, 626-4, 626-5, 626-6, 626-7, 626-8, 626-9, 626-10, 626-11 et 626-12.

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.