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Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 29 bis Déposé le 04/06/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

I du présent article

par les mots :

premier alinéa du VI de l’article L. 441‑6 du code de commerce

Objet

Amendement de précision d’une référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).