Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 113
Remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).