Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer la première occurrence des mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au quatrième
Objet
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).