Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).